Pièces à fournir
- 1 exemplaire des statuts paraphés et signés par tous les associés
- 1 exemplaire de la désignation du gérant (si non statutaire)
- Copie de l’attestation de dépôt des fonds à la banque
- Copie du titre juridique des locaux (bail …)
- Copie passeport ou carte d’identité en cours de validité du gérant
- Déclaration de non condamnation et filiation du gérant
- Un pouvoir pour effectuer les formalités (à télécharger ici)
- formulaire bénéficiaire effectif
- formulaire TNS si gérant majoritaire
Nous préciser :
- l’activité exacte exercée à déclarer sur l’extrait K bis
- le nombre de salarié
- le régime TVA
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Formalités juridiques
